Lex Iterata

Texte 1970031307

13 MARS 1970. - Arrêté royal portant fixation d'un cadre organique temporaire près le Service des Prix de l'Administration du Commerce du Ministère des Affaires économiques

ELI
Justel
Source
Publication
12-5-1970
Numéro
1970031307
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-03-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex