Lex Iterata

Texte 1970042004

20 AVRIL 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 1966 fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prévus à l'article 53 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966

ELI
Justel
Source
Publication
12-6-1970
Numéro
1970042004
Page
6360
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-04-20/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex