Lex Iterata

Texte 1970020616

6 FEVRIER 1970. - Arrêté royal maintenant en vigueur certains arrêtés prescrivant des statistiques de la production de l'activité des stocks

ELI
Justel
Source
Publication
25-2-1970
Numéro
1970020616
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-02-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex