Lex Iterata

Texte 1970021703

17 FEVRIER 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 février 1967 fixant les échelles de traitements des grades particuliers du Ministère des Finances

ELI
Justel
Source
Publication
7-3-1970
Numéro
1970021703
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-02-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex