28 AVRIL 1970. - Arrêté royal excluant les emplois d'inspecteur et de commissaire du Service de sécurité militaire de l'application de la loi du 26 mars 1968, facilitant le recrutement dans les services publics des personnes ayant accompli des services à la coopération avec les pays en voie de développement

ELI: Justel
Source
Publication: 20-5-1970
Numéro: 1970042807
Page: 5458
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1970-04-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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