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Lex Iterata
Texte 1970061513
15 JUIN 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 mars 1953 concernant le commerce des viandes de boucherie et réglementant l'expertise des animaux abattus à l'intérieur du pays
ELI
Justel
Source
Publication
4-7-1970
Numéro
1970061513
Page
7162
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-06-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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