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Lex Iterata
Texte 1970122406
24 DECEMBRE 1970. - Arrêté royal modifiant le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre
ELI
Justel
Source
Publication
30-12-1970
Numéro
1970122406
Page
13570
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-12-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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