Lex Iterata

Texte 1970122406

24 DECEMBRE 1970. - Arrêté royal modifiant le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre

ELI
Justel
Source
Publication
30-12-1970
Numéro
1970122406
Page
13570
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-12-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex