Lex Iterata

Texte 1970111705

17 NOVEMBRE 1970. - Arrêté royal modifiant le cadre organique du gouvernement provincial de Namur

ELI
Justel
Source
Publication
12-12-1970
Numéro
1970111705
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-11-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex