Lex Iterata

Texte 1970092505

25 SEPTEMBRE 1970. - Arrêté royal portant nomination des membres de la Commission spéciale belgo-luxembourgeoise, prévue à l'Accord signé à Luxembourg le 7 février 1968 entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg réglant l'exécution de l'Accord d'indemnisation avec la Bulgarie

ELI
Justel
Source
Publication
9-10-1970
Numéro
1970092505
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-09-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex