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Lex Iterata
Texte 1970100105
1 OCTOBRE 1970. - Arrêté ministériel interdisant la pêche dans une partie du bras désaffecté reliant l'Ourthe au canal de Poulseur
ELI
Justel
Source
Publication
24-11-1970
Numéro
1970100105
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-10-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex