Lex Iterata

Texte 1970092201

22 SEPTEMBRE 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 4, du 29 décembre 1969, relatif aux restitutions en matière de taxe sur la valeur ajoutée

ELI
Justel
Source
Publication
29-9-1970
Numéro
1970092201
Page
9742
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-09-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex