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Lex Iterata
Texte 1970040202
2 AVRIL 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés
ELI
Justel
Source
Publication
17-4-1970
Numéro
1970040202
Page
3901
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-04-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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