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Lex Iterata
Texte 2015000499
12 MARS 1970. - Arrêté royal n° 9, relatif à la taxation d'office en matière de taxe sur la valeur ajoutée. - Coordination officieuse en langue allemande
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
22-9-2015
Numéro
2015000499
Page
59258
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-03-12/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex