Lex Iterata

Texte 2015000499

12 MARS 1970. - Arrêté royal n° 9, relatif à la taxation d'office en matière de taxe sur la valeur ajoutée. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
22-9-2015
Numéro
2015000499
Page
59258
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-03-12/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex