Lex Iterata

Texte 1970061703

17 JUIN 1970. - Arrêté royal déterminant les frais que peut supporter le Fonds spécial d'assistance en sus du prix de journée des personnes indigentes placées dans un établissement psychiatrique ferme ou dans un service agréé pour recevoir des malades mentaux atteints de tuberculose pulmonaire

ELI
Justel
Source
Publication
29-7-1970
Numéro
1970061703
Page
7827
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-06-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex