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Lex Iterata
Texte 1970022010
20 FEVRIER 1970. - Arrêté royal relatif au paiement des pensions de retraite et de survie des ouvriers, des employés, des marins naviguant sous pavillon belge et des travailleurs salariés aux ressortissants des Etats-Unis d'Amérique
ELI
Justel
Source
Publication
21-3-1970
Numéro
1970022010
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-02-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex