Lex Iterata

Texte 1970102911

29 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal de première instance de Termonde

ELI
Justel
Source
Publication
4-11-1970
Numéro
1970102911
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-10-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex