Lex Iterata

Texte 1970102302

23 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal portant désignation des commissaires de police assistant le procureur du Roi dans l'exercice de ses fonctions près le tribunal de police

ELI
Justel
Source
Publication
29-10-1970
Numéro
1970102302
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-10-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex