Texte 1970062304

23 JUIN 1970. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles certains prisonniers de guerre et certains prisonniers politiques bénéficiaires d'un statut de reconnaissance nationale peuvent prétendre à une pension de retraite anticipée de travailleur salarié.

ELI
Justel
Source
Publication
30-6-1970
Numéro
1970062304
Page
7003
PDF
verion originale
Dossier numéro
1970-06-23/01
Entrée en vigueur / Effet
01-07-1970
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé, mais reste d'application aux pensions de retraite et de survie prenant cours effectivement et pour la première fois avant le 1er janvier 1991.) <AR 1990-12-04/31, art. 50, 003; En vigueur : 01-01-1991>

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