Texte 1970120406

4 DECEMBRE 1970. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Ministère des Travaux publics

ELI
Justel
Source
Publication
23-12-1970
Numéro
1970120406
Page
13197
PDF
verion originale
Dossier numéro
1970-12-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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