16 SEPTEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mai 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire concernant la garantie du paiement de 10 jours fériés par an dans les entreprises de conserves de légumes, légumes déshydratés, choucroute, légumes en saumure, préparation de légumes secs, légumes congelés et surgelés

ELI: Justel
Source
Publication: 1-1-1971
Numéro: 1970091601
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1970-09-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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