Lex Iterata

Texte 1970091601

16 SEPTEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mai 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire concernant la garantie du paiement de 10 jours fériés par an dans les entreprises de conserves de légumes, légumes déshydratés, choucroute, légumes en saumure, préparation de légumes secs, légumes congelés et surgelés

ELI
Justel
Source
Publication
1-1-1971
Numéro
1970091601
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-09-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex