Lex Iterata

Texte 1970032603

26 MARS 1970. - ARRETE ROYAL déterminant les formalités à accomplir par les médecins et les praticiens de l'art dentaire en vue de l'entrée en vigueur des accords visés à l'article 49 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnées le 14 juillet 1994

ELI
Justel
Source
Publication
28-3-1970
Numéro
1970032603
Page
3064
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-03-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex