Lex Iterata

Texte 1970062908

29 JUIN 1970. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 août 1969 soumettant à licence l'exportation de certaines marchandises

ELI
Justel
Source
Publication
7-7-1970
Numéro
1970062908
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-06-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex