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Lex Iterata
Texte 1970071405
14 JUILLET 1970. - Arrêté royal modifiant le cadre du personnel des services extérieurs de l'Administration des établissements pénitentiaires
ELI
Justel
Source
Publication
2-10-1970
Numéro
1970071405
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-07-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex