Lex Iterata

14 JUILLET 1970. - Arrêté royal modifiant le cadre du personnel des services extérieurs de l'Administration des établissements pénitentiaires

ELI: Justel
Source
Publication: 2-10-1970
Numéro: 1970071405
Page: 88888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1970-07-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex