Lex Iterata

Texte 1970071405

14 JUILLET 1970. - Arrêté royal modifiant le cadre du personnel des services extérieurs de l'Administration des établissements pénitentiaires

ELI
Justel
Source
Publication
2-10-1970
Numéro
1970071405
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-07-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex