Texte 1970092202
Article 1er.Entrent en vigueur le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge, les dispositions de l'article 150 du Code judiciaire, pour autant qu'elles soient nécessaires pour permettre le fonctionnement à partir du 1er novembre 1970 des juridictions instituées ou modifiées par la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire.
Art. 2.Entrent en vigueur le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge, les articles 2, 12 et 13 des dispositions transitoires qui composent l'article 4 de la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code Judiciaire.
Art. 3.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.