Lex Iterata

Texte 1970091617

16 SEPTEMBRE 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1970 de la Commission paritaire nationale de la construction, modifiant sa décision du 10 avril 1964 relative à l'intervention du Fonds de sécurité d'existence dans le remboursement du salaire hebdomadaire garanti, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 24 septembre 1964

ELI
Justel
Source
Publication
3-10-1970
Numéro
1970091617
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-09-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex