21 JUILLET 1970. - Arrêté royal relatif à l'institution de sections dans les cours du travail, les tribunaux de première instance, les tribunaux du travail, les tribunaux de commerce et les tribunaux de police. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-08-1970 et mise à jour au 17-08-2001)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 5-8-1970
- Numéro
- 1970072101
- Page
- 8107
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1970-07-21/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-08-1970
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 2001-08-10/30, art. 5, 017; En vigueur : 01-09-2001>
