Texte 1970072101

21 JUILLET 1970. - Arrêté royal relatif à l'institution de sections dans les cours du travail, les tribunaux de première instance, les tribunaux du travail, les tribunaux de commerce et les tribunaux de police. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-08-1970 et mise à jour au 17-08-2001)

ELI
Justel
Source
Publication
5-8-1970
Numéro
1970072101
Page
8107
PDF
verion originale
Dossier numéro
1970-07-21/30
Entrée en vigueur / Effet
15-08-1970
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 2001-08-10/30, art. 5, 017; En vigueur : 01-09-2001>

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