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Lex Iterata
Texte 1970081906
19 AOUT 1970. - Arrêté ministériel fixant les modalités d'émission de la 22e tranche 1970 (supertranche de Noël), de la 7e tranche 1971 (supertranche de Pâques) et de toutes les supertranches de la Loterie nationale qui seront émises ultérieurement
ELI
Justel
Source
Publication
17-9-1970
Numéro
1970081906
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-08-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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