Lex Iterata

Texte 1970091123

11 SEPTEMBRE 1970. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 7, §2, de la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l'enseignement

ELI
Justel
Source
Publication
22-12-1970
Numéro
1970091123
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-09-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex