Lex Iterata

Texte 1970041706

17 AVRIL 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 1969 de la Commission paritaire nationale pour les agents de change concernant le remplacement ou le paiement de jours fériés légaux coïncidant avec le jour de la semaine habituellement non presté

ELI
Justel
Source
Publication
17-7-1970
Numéro
1970041706
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-04-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex