Texte 1970102706

27 OCTOBRE 1970. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 1970 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la province de Limbourg, fixant pour l'exercice 1970 le montant et les modalités d'octroi et de liquidation de l'avantage social complémentaire à charge du Fonds social pour l'industrie briquetiere, ainsi que le montant et les modalités de perception des cotisations des employeurs à ce Fonds

ELI
Justel
Source
Publication
19-2-1971
Numéro
1970102706
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1970-10-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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