Lex Iterata

Texte 1970061901

19 JUIN 1970. - Arrêté royal déterminant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation sur la perception des cotisations dues pour les deux derniers trimestres de l'année 1970 dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Publication
4-7-1970
Numéro
1970061901
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-06-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex