Lex Iterata

Texte 1970102201

22 OCTOBRE 1970. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 1970 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, concernant le rattachement des salaires à l'indice des prix à la consommation

ELI
Justel
Source
Publication
26-1-1971
Numéro
1970102201
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-10-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex