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Lex Iterata
Texte 1970020903
9 FEVRIER 1970. - Arrêté ministériel déterminant les dépenses soumises à autorisation ou avis préalable, par application des articles 50, 51 et 62 du règlement général sur les frais de justice en matière répressive
ELI
Justel
Source
Publication
21-4-1970
Numéro
1970020903
Page
4019
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-02-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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