Lex Iterata

Texte 1970103018

30 OCTOBRE 1970. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal du travail de Courtrai

ELI
Justel
Source
Publication
5-11-1970
Numéro
1970103018
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-10-30/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex