12 JUIN 1970. _ Arrêté royal excluant certaines catégories d'étudiants du champ d'application de la loi du 9 juin 1970 relative à l'occupation d'étudiants.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 18-6-1970
- Numéro
- 1970061203
- Page
- 88888
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1970-06-12/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 28-06-1970
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 1990-04-27/30, art. 2, 002; En vigueur : 1990-05-25>
