Texte 1970061203

12 JUIN 1970. _ Arrêté royal excluant certaines catégories d'étudiants du champ d'application de la loi du 9 juin 1970 relative à l'occupation d'étudiants.

ELI
Justel
Source
Publication
18-6-1970
Numéro
1970061203
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1970-06-12/02
Entrée en vigueur / Effet
28-06-1970
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 1990-04-27/30, art. 2, 002; En vigueur : 1990-05-25>

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