Texte 1970061613

16 JUIN 1970. - Arrêté ministériel fixant la compétence des provinces respectives en matière d'exécution de travaux de curage, d'entretien et de réparation à faire aux cours d'eau ou parties de cours d'eau de deuxième catégorie qui forment la limite de deux provinces.

ELI
Justel
Source
Publication
30-6-1970
Numéro
1970061613
Page
7007
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-06-16/32
Entrée en vigueur / Effet
10-07-1970
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article1. Article unique. Les travaux de curage, d'entretien et de réparation à faire à un cours d'eau ou partie de cours d'eau de deuxième catégorie qui forme la limite de deux provinces sont exécutés par la province sur le territoire de laquelle coule le cours d'eau, immédiatement en amont du point à partir duquel il devient limitrophe, et, au cas où le début de la partie limitrophe coïnciderait avec l'origine du cours d'eau, par la province dont le gouverneur est compétent pour fixer cette origine.

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.