Lex Iterata

Texte 1970122318

23 DECEMBRE 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 août 1970 déterminant les critères d'agréation des offices de tarification

ELI
Justel
Source
Publication
29-12-1970
Numéro
1970122318
Page
13504
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-12-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex