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Lex Iterata
Texte 1970091801
18 SEPTEMBRE 1970. - Arrêté ministériel approuvant l'émission par la Caisse nationale de Crédit professionnel d'un emprunt 8,25 % 1970-1976, de cinq cents millions de francs
ELI
Justel
Source
Publication
29-9-1970
Numéro
1970091801
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-09-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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