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Lex Iterata
Texte 1970122903
29 DECEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL portant création de directions régionales au Service des Autoroutes de l'Administration des Routes
ELI
Justel
Source
Publication
11-2-1971
Numéro
1970122903
Page
1640
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-12-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex