Lex Iterata

Texte 1970122903

29 DECEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL portant création de directions régionales au Service des Autoroutes de l'Administration des Routes

ELI
Justel
Source
Publication
11-2-1971
Numéro
1970122903
Page
1640
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-12-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex