Lex Iterata

Texte 1970031204

12 MARS 1970. - Arrêté royal n°9, relatif à la taxation d'office en matière de taxe sur la valeur ajoutée

ELI
Justel
Source
Publication
18-3-1970
Numéro
1970031204
Page
2636
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-03-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex