Lex Iterata

Texte 1970111304

13 NOVEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 avril 1959 portant coordination des arrêtes relatifs au cadre organique du personnel du Ministère des Communications en ce qui concerne l'Administration des Transports

ELI
Justel
Source
Publication
12-3-1971
Numéro
1970111304
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-11-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex