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Lex Iterata
Texte 1970072012
20 JUILLET 1970. - Arrêté royal n° 20, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux
ELI
Justel
Source
Publication
31-7-1970
Numéro
1970072012
Page
7920
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-07-20/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex