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Lex Iterata
Texte 1970012310
23 JANVIER 1970. - Arrêté ministériel accordant une allocation aux membres des Commissions d'appel en matière de pensions de vieillesse remplissant les fonctions de secrétaire-trésorier
ELI
Justel
Source
Publication
19-2-1970
Numéro
1970012310
Page
1633
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-01-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex