Lex Iterata

Texte 1970101501

15 OCTOBRE 1970. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 mai 1970, relatif à l'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions d'inspecteur cantonal de l'enseignement primaire (régime français)

ELI
Justel
Source
Publication
1-1-1971
Numéro
1970101501
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-10-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex