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Lex Iterata
Texte 1970042308
23 AVRIL 1970. - Arrêté royal - Ecole officielle subventionnée, rue d'Erbisoeul 5, à Ghlin-lez-Mons. - Classes de régime linguistique néerlandais
ELI
Justel
Source
Publication
30-10-1970
Numéro
1970042308
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-04-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex