Lex Iterata

Texte 1970012013

20 JANVIER 1970. - Arrêté royal portant commission d'un officier à l'emploi du grade supérieur

ELI
Justel
Source
Publication
18-4-1970
Numéro
1970012013
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-01-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex