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Lex Iterata
Texte 1970020604
6 FEVRIER 1970. - Arrêté royal n° 6, relatif aux exemptions concernant les transports internationaux, les navires et bateaux et les aéronefs en matière de taxe sur la valeur ajoutée
ELI
Justel
Source
Publication
14-2-1970
Numéro
1970020604
Page
1482
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-02-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex