Lex Iterata

Texte 1970061611

16 JUIN 1970. - Arrêté royal portant majoration du taux des cotisations fixées par les articles 77 et 78 des lois coordonnées, relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Publication
23-6-1970
Numéro
1970061611
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-06-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex