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Lex Iterata
Texte 1970091205
12 SEPTEMBRE 1970. - Arrêté royal fixant des barrières entre divers services du Ministère de l'Agriculture en matière de promotion par avancement de grade ou de changement de grade
ELI
Justel
Source
Publication
4-11-1970
Numéro
1970091205
Page
11093
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-09-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex