Lex Iterata

Texte 1970122904

29 DECEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 octobre 1970 de la Commission paritaire nationale du transport, instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé " Fonds social pour le transport de choses par véhicules automobiles " et fixant ses statuts

ELI
Justel
Source
Publication
12-2-1971
Numéro
1970122904
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-12-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex